Loi Scellier
La nouvelle loi Scellier est le 1er dispositif qui permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives.
La réduction d’impôt est de 25% du montant de l'investissement et peut atteindre 37%.
L'amendement Scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.
Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu grâce à la loi Sellier est de 8 333 € alors que le plafond de la défiscalisation en loi Robien n’était que de 4 280 €.
L’investissement scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La défiscalisation s’opère dans la limite de 300 000 €.